CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 17 décembre 2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Florine LALANDE (ci-après "le Photographe"), photographe professionnelle, et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souhaitant bénéficier des prestations photographiques proposées.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Photographe s'engage à fournir des prestations de photographie et/ou vidéographie pour des événements privés (mariages, baptêmes, portraits, anniversaires, etc.).

ARTICLE 2 - PRESTATIONS PROPOSÉES

Le Photographe propose les prestations suivantes :

Reportages photo de mariages
Reportages photo de baptêmes, communions et fêtes religieuses
Séances portraits (couple, grossesse, famille)
Couverture d'événements privés (gender reveal, baby shower, demandes en mariage, EVJF/EVG, anniversaires)
Prestations photo et vidéo combinées (selon formules)

Les détails de chaque prestation (durée, nombre de photos livrées, délais, tarifs) sont précisés sur le site internet et dans le devis personnalisé.

ARTICLE 3 - DEVIS ET RÉSERVATION

3.1 Devis

Tout projet fait l'objet d'un devis personnalisé et gratuit, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Le devis précise la nature de la prestation, la date, le lieu, la durée, et le tarif.

3.2 Réservation

La réservation devient définitive dès :

La signature du devis par le Client
Le versement de l'acompte de 30% du montant total de la prestation

L'acompte est non remboursable sauf en cas d'annulation du fait du Photographe.

3.3 Solde

Le solde de 70% est à régler au plus tard le jour de la prestation, avant le début de celle-ci. À défaut de paiement intégral, le Photographe se réserve le droit de ne pas effectuer la prestation.

ARTICLE 4 - TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1 Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la signature du devis. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

4.2 Moyens de paiement acceptés

Virement bancaire
Chèque
Espèces (dans la limite légale)
Paiement en ligne (selon disponibilité)

4.3 Déplacement

Les frais de déplacement sont inclus selon les zones géographiques précisées dans chaque formule. Pour tout déplacement en dehors de ces zones, un supplément sera facturé selon devis.

ARTICLE 5 - DÉROULEMENT DE LA PRESTATION

5.1 Préparation

Le Photographe et le Client conviennent ensemble, lors d'un échange préalable (visio, téléphone ou rendez-vous), du déroulement de la prestation, des attentes du Client et des modalités pratiques.

5.2 Ponctualité

Le Photographe s'engage à être présent(e) à l'heure convenue. Le Client s'engage à respecter le planning défini. Tout dépassement de durée non prévu pourra faire l'objet d'une facturation supplémentaire.

5.3 Conditions de travail

Le Client s'engage à faciliter le travail du Photographe en permettant un accès libre aux lieux de la prestation et en informant les autres prestataires et invités de sa présence. Le Photographe se réserve le droit d'interrompre la prestation si les conditions de sécurité ou de travail ne sont pas respectées.

5.4 Conditions météorologiques

Pour les séances en extérieur, en cas de météo défavorable, une nouvelle date sera convenue d'un commun accord sans frais supplémentaires.

ARTICLE 6 - LIVRAISON DES PHOTOS ET VIDÉOS

6.1 Délais de livraison

Les délais de livraison des photos retouchées sont précisés dans chaque formule et sur le devis :

Portraits, événements : sous 7 à 15 jours
Baptêmes, fêtes religieuses : sous 15 jours
Mariages (photos) : sous 4 semaines maximum
Mariages (vidéos) : sous 2 mois maximum

Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la charge de travail du Photographe. Un retard de livraison ne peut donner lieu à une annulation de commande ou à un remboursement.

6.2 Modalités de livraison

Les photos et vidéos sont livrées selon les modalités précisées dans le devis :

Galerie en ligne privée (téléchargement illimité)
Clé USB dans un coffret personnalisé (selon formule)
Plateforme numérique (pour vidéos 4K)

6.3 Sélection et retouches

Le Photographe effectue une sélection des meilleures photos selon son jugement artistique et professionnel. Toutes les photos livrées sont retouchées (correction de luminosité, colorimétrie, etc.). Les retouches avancées (suppression d'éléments, modifications corporelles) ne sont pas incluses sauf demande spécifique et facturation supplémentaire.

6.4 Photos non livrées

Le Client ne peut exiger la livraison de photos non retenues par le Photographe. Les fichiers RAW (non retouchés) ne sont pas fournis.

ARTICLE 7 - DROITS D'AUTEUR ET UTILISATION DES IMAGES

7.1 Propriété intellectuelle

Le Photographe conserve l'intégralité des droits d'auteur sur les photographies réalisées, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. La cession des droits d'exploitation est limitée à un usage privé.

7.2 Usage autorisé pour le Client

Le Client est autorisé à :

Utiliser les photos pour un usage personnel et familial
Diffuser les photos sur ses réseaux sociaux personnels
Imprimer les photos pour un usage privé
Partager les photos avec sa famille et ses amis

7.3 Usages interdits

Il est strictement interdit de :

Utiliser les photos à des fins commerciales sans accord écrit du Photographe
Modifier, recadrer ou altérer les photos (ajout de filtres, textes, etc.)
Revendre les photos ou les droits d'exploitation
Supprimer la signature ou le logo du Photographe si présent

7.4 Droit à l'image du Photographe

Le Photographe se réserve le droit d'utiliser les photographies réalisées pour :

Son portfolio professionnel (site internet, réseaux sociaux)
Ses supports de communication (flyers, cartes de visite)
Des publications dans la presse ou sur des blogs spécialisés

Le Client peut s'opposer à cette utilisation par écrit au moment de la signature du devis.

ARTICLE 8 - ANNULATION ET REPORT

8.1 Annulation par le Client

Plus de 3 mois avant la prestation :

Acompte conservé par le Photographe
Possibilité de reporter la date (une seule fois, dans un délai de 12 mois)

Entre 3 mois et 1 mois avant la prestation :

Acompte conservé par le Photographe
50% du solde restant dû

Moins d'1 mois avant la prestation :

Totalité du montant dû (acompte + solde)

Le jour de la prestation :

Totalité du montant dû sans remboursement possible

8.2 Report par le Client

Un report est possible une fois sans frais, sous réserve des disponibilités du Photographe, et dans un délai maximum de 12 mois. Tout second report entraînera la perte de l'acompte.

8.3 Annulation par le Photographe

En cas de force majeure (maladie, accident, catastrophe naturelle) empêchant le Photographe d'honorer la prestation, le Client sera remboursé intégralement des sommes versées. Le Photographe s'efforcera de proposer un photographe de remplacement de confiance.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉS

9.1 Responsabilité du Photographe

Le Photographe s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour la bonne réalisation de la prestation. Cependant, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de :

Panne de matériel (le Photographe dispose de matériel de secours)
Vol ou destruction des photos avant livraison (sauvegarde sur plusieurs supports)
Mauvaises conditions d'éclairage imposées par le lieu ou l'organisation
Interruption de la prestation du fait du Client ou d'un tiers

Le Photographe est assuré en Responsabilité Civile Professionnelle.

9.2 Limitation de responsabilité

En aucun cas, la responsabilité du Photographe ne pourra excéder le montant total de la prestation facturée.

9.3 Responsabilité du Client

Le Client est responsable de l'exactitude des informations communiquées (date, lieu, horaires). Toute erreur de sa part ne pourra engager la responsabilité du Photographe.

ARTICLE 10 - BONS CADEAUX

10.1 Validité

Les bons cadeaux sont valables 1 an à compter de leur date d'achat.

10.2 Utilisation

Le bon cadeau est utilisable sur l'ensemble des prestations (hors mariages sauf mention contraire)
Il doit être présenté au moment de la réservation
Il est nominatif mais transférable
Non remboursable et non échangeable contre de l'argent
Si le montant de la prestation dépasse le montant du bon, le complément est à régler
Si le montant de la prestation est inférieur, aucun remboursement de la différence n'est effectué

10.3 Perte ou vol

En cas de perte ou de vol du bon cadeau, aucun duplicata ne sera fourni. Le Client doit conserver le numéro de bon pour pouvoir l'utiliser.

ARTICLE 11 - DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

Les données collectées (nom, email, téléphone, adresse) sont utilisées uniquement pour :

La gestion de la prestation
L'envoi des photos et vidéos
La communication avec le Client

Ces données ne sont pas transmises à des tiers et sont conservées pendant 3 ans maximum après la fin de la prestation.

Pour exercer ses droits, le Client peut contacter le Photographe à : photo@florinelalande.com

ARTICLE 12 - LITIGES ET RÉCLAMATIONS

12.1 Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit (email ou courrier recommandé) dans un délai de 15 jours suivant la livraison des photos.

12.2 Médiation

En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

12.3 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du Photographe.

ARTICLE 13 - ACCEPTATION DES CGV

Le fait de signer le devis ou de verser l'acompte implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Contact : Florine LALANDE 213 voie Julia, 06250 MOUGINS - photo@florinelalande.com - 07 75 66 68 83 - 98822978700011